TVA et thérapeutes : ce que le SPF Finances dit exactement depuis 2022

Un praticien qui se lance découvre la question de la TVA au moment où il émet ses premières factures, rarement avant. Il cherche, et il tombe sur des pages de secrétariats sociaux et de cabinets comptables, qui disent souvent la même chose de façons légèrement différentes.

Cet article ne dit rien de plus que la source officielle. Il la cite, il donne les liens, et il indique explicitement ce qu'il ne traite pas.

Une précision qui n'est pas une formule de style : ceci n'est pas un conseil fiscal. L'application à votre situation revient à votre comptable, et une part importante de la matière dépend de faits qui vous sont propres.

Ce qui a changé au 1er janvier 2022

Le régime d'exemption de TVA applicable aux prestations de soins a été modifié à cette date. Avant, l'exemption s'articulait principalement autour du titre du praticien : elle visait les professionnels médicaux et paramédicaux réglementés.

Depuis, deux déplacements ont eu lieu en même temps, et c'est leur combinaison qui déroute. L'exemption s'attache au but de la prestation, et le cercle des praticiens susceptibles d'en bénéficier s'est élargi au-delà des seules professions réglementées.

Le but thérapeutique, pas le titre

C'est le pivot du nouveau régime, et il se formule simplement : ce qui détermine l'exemption est la finalité de l'acte.

Concrètement, deux praticiens portant le même titre peuvent relever de régimes différents selon la finalité de l'acte posé. Et un même praticien peut avoir, dans son activité, des prestations exemptées et des prestations taxées.

Ce qui est taxé : les prestations sans but thérapeutique

La formulation officielle est large et explicite : sont taxées toutes les opérations sans aucun but thérapeutique, y compris les prestations de nature esthétique.

La mention expresse de l'esthétique est celle qui a le plus d'effet dans les centres qui réunissent des activités de soin et des activités de bien-être. Elle signifie qu'un même lieu peut abriter des prestations relevant des deux régimes, et que le classement se fait prestation par prestation, pas praticien par praticien ni établissement par établissement.

C'est un point à cadrer avec son comptable avant de fixer ses tarifs, parce qu'il détermine si le prix affiché s'entend TVA comprise ou non.

Les praticiens de niveau de qualification équivalent

C'est l'ouverture la plus commentée du régime, et celle qui intéresse directement les praticiens non réglementés.

L'exemption n'est plus réservée aux seules professions réglementées : elle peut s'appliquer à des praticiens disposant d'une formation adéquate justifiant un niveau de qualification équivalent. Cette formulation ne dresse pas une liste, et c'est précisément ce qui la rend difficile à appliquer seul.

Notre position sur ce point est de ne pas aller plus loin que le texte. Dire qu'une pratique donnée entre ou n'entre pas dans cette catégorie exigerait une analyse de la formation concernée, que nous ne sommes pas en position de mener. C'est exactement le type de question qui se pose à un comptable, dossier en main.

Où lire le texte vous-même

La page du SPF Finances consacrée à l'exemption de TVA pour prestations médicales renvoie vers les deux circulaires et vers une FAQ officielle au format PDF. C'est le point d'entrée le plus direct, et il évite de passer par des reformulations successives.

Les deux références à retenir sont la circulaire 2021/C/114, qui détaille l'exemption pour les prestations de soins médicaux à la personne, et la circulaire 2022/C/61, qui porte sur les dispositions relatives à l'exemption et sur sa FAQ.

Ce que nous ne traitons pas ici, et pourquoi

Trois sujets sont volontairement laissés de côté. Nous préférons les nommer plutôt que de les traiter à partir de sources secondaires.

Ces trois questions se posent à un comptable ou à un assureur. Elles se posent d'ailleurs mieux quand on sait qu'elles existent, ce qui est le seul objectif de cette section.

Ce que cela change si vous vous installez

Dans l'ordre pratique, la TVA arrive en troisième position, après le statut et après le lieu.

D'abord, la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez, que nous détaillons dans un article sur les professions reconnues et non réglementées. Ensuite, les obligations déclenchées par l'exercice dans les locaux d'un tiers, dont l'unité d'établissement. Enfin, le régime de TVA de vos prestations.

Une remarque sur les tarifs de location, puisque c'est le sujet du reste de cette rubrique : chez Forest, les sept tarifs de location de salle s'entendent hors TVA. C'est un détail de lecture qui change le budget, et il vaut mieux le savoir avant de comparer avec une grille affichée toutes taxes comprises.

Source : SPF Finances, Exemption de TVA pour prestations médicales, consulté le 19 août 2026. Circulaires 2021/C/114 et 2022/C/61, accessibles depuis cette page.